Le transfert prime points est un dispositif qui permet aux fonctionnaires de transférer une partie de leur prime annuelle de manière volontaire vers un compte épargne-temps (CET) ou un plan d'épargne retraite collectif (PERCO). La mise en œuvre de ce traitement judiciaire permet aux fonctionnaires d'accumuler des points qui pourront ensuite être utilisés pour prendre des congés supplémentaires, pour partir plus tôt à la retraite ou pour bénéficier d'un complément de revenu une fois à la retraite. Un dispositif qui existe depuis 2016.
Pourquoi la création du transfert prime-points ?
Ce dispositif a été mis en place entre 2016 et 2019 dans le cadre du protocole Parcours professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR). L’objectif était de réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d’une augmentation du traitement de base à travers la revalorisation du traitement indiciaire. L’objectif était de :
- Réduire la disparité du montant des primes, et par conséquence harmoniser les niveaux de rémunération entre les corps ou cadres d’emplois.
- Augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires, et par là-même entraîner une hausse du niveau de pension.
A qui s’adresse le transfert prime-points ?
Le dispositif concerne l’ensemble des fonctionnaires des 3 fonctions publiques en activité ou en détachement. Il s’adresse également aux personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire). Les contractuels ne sont pas concernés par ce dispositif.
Les agents à temps non complet non affiliés à la CNRACL*sont-ils concernés par le transfert prime-points ?
Oui, les fonctionnaires à temps non complets sont également concernés par le dispositif, et ce quels que soient leur durée hebdomadaire de temps de travail et le régime de retraite auxquels ils sont affiliés.
En pratique, comment ça se passe ?
Le transferts primes/points se fait sous la forme d’une augmentation du traitement indiciaire et dans le même temps d’un abattement sur le montant des primes. Cet abattement se lit sur le bulletin de paie à la ligne intitulée : transfert prime/points dans la colonne à déduire.
Quel est le montant de l’abattement annuel ?
Le montant de l’abattement annuel est fixé par décret en fonction des cadres d’emploi. Le montant de l’abattement est réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par le fonctionnaire au cours de la même année. Le temps de travail effectif est pris en compte. De la même façon, les agents à temps partiel et à temps non complet se verront appliquer un abattement calculé sur leur temps de travail effectif.
L’abattement s’applique t’il sur toutes les primes ?
Oui il s’applique sur tout ou partie des primes perçues, il s’effectue sur la masse du régime indemnitaire et non sur une prime en particulier.
Quels sont les éléments exclus de l’abattement ?
- Le traitement indiciaire.
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI).
- L’indemnité de résidence et le SFT*.
- Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais, ainsi que les frais de transport.
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
- L’indemnisation des astreintes (indemnisation forfaitaire d’astreinte et indemnisation des interventions).
- La GIPA***.
Comment se calcule l’abattement ? Est-il obligatoire ?
L’abattement a fait l’objet d’une loi, aucune collectivité ne peut y déroger ni en réduire le montant. Le décret mentionne des montants maximums annuels, mais il prévoit aussi la possibilité d’opérer des précomptes mensuels. Dans ce cas, ils représentent 1/12ème des plafonds fixés pour chaque catégorie.
Que se passe t’il quand les primes sont supérieures au plafond ? Ou inférieures ?
Dans le cas où le montant des primes est supérieur, l’administration doit opérer un abattement égal à ce plafond. Idem lorsque les primes sont inférieures au plafond ; la collectivité doit opérer un abattement égal à ce montant annuel. Dans la pratique, si le régime indemnitaire est versé mensuellement, il est préférable d’appliquer un montant d’abattement d’1/12 du montant annuel des primes. Ce procédé permet d’équilibrer le versement du régime indemnitaire et son abattement sur la même fiche de paie.
A noter qu’en 2018, un décret a ajouté dans le transfert prime-points en y ajoutant l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.
*Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales.
**Supplément Familial de Traitement.
***Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat.
fait peau neuve et devient
